1. Une association régionale de droit public, régie par une ordonnance.

• L’ancienne association privée est liquidée, ses actifs et passifs ont été transférés le 16 mai 2019 au sein d’une nouvelle entité, le New Samusocial, une association de droit public régie par l’ordonnance du 14 juin 2018 relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri.
• Le nom « New Samusocial » est l’appellation juridique de la nouvelle entité. La future identité publique et donc le nouveau nom seront définis à l’issue du processus de revue organisationnelle en cours.
• Un financement régional, via la Commission Communautaire Commune pour la mission sans-abri et fédéral, via Fedasil, pour la mission demandeurs d’asile.

2. Un Conseil d’administration (CA) pluraliste et ouvert à la société civile.

• Un CA de 11 administrateurs dont 6 administrateurs représentant les pouvoirs publics régionaux (issus de 5 partis différents) et 5 administrateurs du secteur sans abri et de la société civile
• Un Président apolitique, issu du secteur humanitaire.

3. Des mesures de bonne gouvernance.

• Le principe de non rémunération des membres du conseil d’administration.
• Le principe de double signature pour tous les actes et dépenses afin d’éviter une trop grande concentration de pouvoirs auprès d’une seule personne.
• La suppression au sein du CA de la fonction d’Administrateur Délégué et la délégation de la gestion courante de l’association à un Directeur Général. Le Directeur général est apolitique et issu du secteur humanitaire

4. L’assainissement et la transparence des finances.

• La stabilisation de la situation financière. Un financement régional a permis d’organiser le remboursement des dettes et d’inscrire l’association sur la voie du redressement.
• Des procédures de gestion financière et de transparence ont été implémentées.

5. De nouvelles procédures de gestion et une réorganisation approfondie de notre administration

• La gestion des ressources humaines et du recrutement qui respecte les standards de transparence et d’équité : publication en interne et en externe des offres d’emploi, procédures pour un recrutement objectivé, etc.
• L’organisation des achats : respect des procédures d’appels d’offres et de marchés publics
• La gestion des dons (financiers et en nature), le référencement des dons entrants et le reporting sur leur utilisation. Nous sommes membres effectifs et adhérons au code éthique et au règlement d’ordre intérieur de l’Association pour une Ethique dans la Récolte de Fonds (AERF). Voir la synthese des donnees-clé du rapport annuel.

6. Une révision en profondeur du fonctionnement pour une plus grande qualité de l’accueil

• La gestion de la qualité de l’accueil fait l’objet d’une réflexion approfondie et de nombreuses améliorations de la qualité sont intégrées au fonctionnement du Samusocial : taille plus réduite des chambres, consignes, literie, sanitaires, distributeurs, gestion des infestations …
• Un processus de revue organisationnelle est mené afin de définir la vision, les missions et les valeurs de notre asbl, afin de fixer des priorités et de définir les manières d’organiser notre fonctionnement.
• Une attention particulière est portée au retour de l’expérience des usagers. Des espaces de parole ont été créés, notamment pour les femmes.

7. La recherche de synergies avec les autres acteurs de l’aide aux sans abri

• Le développement d’une culture de collaboration avec les autres acteurs et de co-gestion autour de projets communs est aujourd’hui à l’oeuvre au sein de l’institution.

1. Remboursement au profit de l’ASBL des jetons de présence perçus de manière illégitime.

• Mise en demeure des anciens administrateurs mais aucun remboursement perçu à ce jour.
• Une enquête judiciaire est en cours, pas encore de conclusions.
• Constitution de partie civile

2. Modification des statuts afin de prévoir la gratuité de tous les mandats exercés par les membres des organes de gestion.

• Les statuts du New Samusocial prévoient en son article 12 que les mandats des administrateurs soient non-rémunérés.

3. Modification des statuts afin d’organiser et de limiter les délégations de pouvoir du CA à la direction et/ou à un ou plusieurs administrateur(s) et/ou au bureau du CA.

• La gestion quotidienne de l’asbl a été déléguée à un Directeur général selon la publication au Moniteur du 12 juin 2019.
• Observateur du gouvernement présent lors des réunions des conseils d’administration.
• Le régime de délégation journalière prévoit une double signature pour toute transaction bancaire.
• Les statuts actent également la présence de Commissaires de Gouvernement avec voix consultative dans l’ensemble des instances décisionnelles.

4. Mise en place d’une gestion des Ressources Humaines plus rigoureuse et respect de la législation sur le bien-être au travail (mise en place d’un CE et d’un CPPT).

• Département RH nouvellement créé avec la mise en place d’un Directeur des Ressources Humaines depuis le 01/07/2019.
• Une procédure de publication des postes a été mise en place.
• Standardisation des descriptions de fonctions.
• Organisation des premières Elections sociales en 2020 (CE & CPPT).
• Réunions mensuelles avec la Délégation syndicale & dialogue social permanent.
• CPPT en place depuis 2016 et formation de personnes de confiance.
• Enquête sur le bien-être adressée à l’ensemble des travailleurs en 2021. Résultats non encore communiqué par le SEPP.

5. Faire ressortir à la commission paritaire du secteur l’ensemble du personnel, et de plus, pour les cadres et la Direction, prévoir un plafonnement intégral aux barèmes de la fonction publique.

• Le personnel est actuellement géré selon les CCT signées au sein de la Commission Paritaire 332.00.20 (lié à l’ancienne structure juridique).
• Volonté de s’aligner sur le reste du secteur qui est sous la Commission Paritaire 319.02 – resteront des particularités “publiques” liées au statut juridique de l’asbl.
• Les salaires des directeurs ont été alignés sur l’Arrêté du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (A300 & A310). Au 31/12/21 : tension salariale = 3,96.

6. Rédiger un plan de gestion annuel (institutionnel et par projet), reprenant par projet pédagogique, objectifs SMART, organigramme, budget, calendrier de suivi budgétaire et plan d’investissement.

• Le contrat de gestion entre l’ASBL New Samusocial et le SCR de la COCOM est en cours d’élaboration et sera finalisé à la fin du 1er trimestre 2022.
• Un document “Vision/Missions/Valeurs” a été défini et validé par le CA en 2020.
• Un document d’orientations stratégiques est remis à jour chaque année par le comité de direction.
• Le budget annuel est validé par le Conseil d’administration et remis à l’administration de la COCOM.

7. Établir une comptabilité analytique complète, c.à.d qui permette d’identifier les contreparties en recettes de chacune des dépenses.

• La comptabilité analytique a été mise en place.
• Les comités de monitoring précités permettent aujourd’hui un suivi trimestriel transparent des dépenses de l’asbl par le Conseil d’administration et l’administration.

8. Mettre en place un système de contrôle interne.

• Un contrôleur de gestion a été recruté et est fonction depuis mars 2020.
• Palier d’achat et pouvoir de signature mis en place en 2019.
• Suivi budgétaire trimestriel au CA et importante amélioration sur l’information financière (implémentation d’une comptabilité analytique, …).

9. Mettre en place une procédure pour le respect strict de la loi sur les marchés publics.

• La connaissance de la législation sur les marchés publics a été renforcée en interne, via le recrutement d’une acheteur (de formation juridique).
• Marchés réalisés : Vêtements et textiles (>SE), Couvertures, Matériel de protection individuelle, Gardiennage, Location et entretien du linge, Réviseur d’entreprise, Conseil juridique RH, Architecte, Nettoyage externe, …
• Marchés à réaliser : Catering, Pharmacie…

10. Etablir un inventaire des dons en nature et numéraire et mettre en place des règles de gestion de ceux-ci. L’affectation des dons doit faire l’objet d’une communication claire à l’attention des donateurs et du grand public.

• La réorganisation des services logistiques et le déménagement de son entrepôt a permis la réalisation d’un inventaire.
• Tout don adressé au New Samusocial est maintenant scrupuleusement référencé.
• Le New Samusocial reçoit également des dons en nature qu’il sera juste de pouvoir valoriser financièrement dans le futur (Ikéa, Nestlé…)

11. Mettre en œuvre une gestion globale de la qualité (objectifs, critères, procédures) de l’accueil des personnes. 

• La qualité est la priorité numéro 1 inscrite dans la Vision. Son amélioration s’est traduite ces dernières années par le passage en 24/24 de toutes nos structures, la répartition des publics selon les sites (avec la création d’un centre spécifique pour femmes), le renforcement de l’accompagnement médico/psycho/social…
• Nos infrastructures se sont également largement améliorées.

• COCOM – 27.162.018€
• FEDASIL – 6.321.683€
• INAMI – 1.097.142€
• Iriscare – 572.531€
• Région Bruxelles Capitale – 492.664€
• Bruss’Help – 309.425€
• Viva For Life/CAP 48 – 121.000€
• Ilot – 35.177€
• Médecins du Monde – 30.737€
• Loterie Nationale – 40.000€
• SMES – 13.680€
• Total = 36.186.058€

Néant

Vers les offres d’emploi

Règles de publication des offres d’emploi et de mobilité

Vers le Rapport Annuel