1. Une association régionale de droit public, régie par une ordonnance

• L’ancienne association privée est liquidée, ses actifs et passifs ont été transférés le 16 mai 2019 au sein d’une nouvelle entité, le New Samusocial, une association de droit public régie par l’ordonnance du 14 juin 2018 relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri.

2. Un Conseil d’administration (CA) pluraliste et ouvert à la société civile

• Un CA de 11 administrateurs dont 6 administrateurs représentant les pouvoirs publics régionaux (nommés par 5 partis différents) et 5 administrateurs du secteur sans abri et de la société civile
• Un Président apolitique, choisi parmi les 5 administrateurs·trices du secteur sans abri.

3. Des mesures de bonne gouvernance

• Le principe de non rémunération des membres du conseil d’administration.
• Le principe de double signature pour tous les actes et dépenses afin d’éviter une trop grande concentration de pouvoirs auprès d’une seule personne.
• La suppression au sein du CA de la fonction d’Administrateur Délégué et la délégation de la gestion courante de l’association à un·e Directeur·trice Général·e. Le/la Directeur·trice général·e est apolitique et issu·e du secteur humanitaire.

4. L’assainissement et la transparence des finances

• La stabilisation de la situation financière. Un financement régional a permis d’organiser le remboursement des dettes et d’inscrire l’association sur la voie du redressement.
• Des procédures de gestion financière et de transparence ont été implémentées.

5. De nouvelles procédures de gestion et une réorganisation approfondie de notre administration

• La gestion des ressources humaines et du recrutement qui respecte les standards de transparence et d’équité : publication en interne et en externe des offres d’emploi, procédures pour un recrutement objectivé, etc.
• L’organisation des achats : respect des procédures d’appels d’offres et de marchés publics
• La gestion des dons (financiers et en nature), le référencement des dons entrants et le reporting sur leur utilisation. Nous sommes membres effectifs et adhérons au code éthique et au règlement d’ordre intérieur de l’Association pour une Récolte de fonds éthique (RE-EF). Voir la synthese des donnees-clés du rapport annuel.

6. Une révision en profondeur du fonctionnement pour une plus grande qualité de l’accueil

• La vision, les missions et les valeurs de notre asbl ont été définies lors de la création de la création de la nouvelle asbl, afin de fixer des priorités et de définir les manières d’organiser notre fonctionnement.

• La création récente d’un nouveau département Qualité ayant comme objectif principal de venir en appui aux travailleur·euses de terrain afin de renforcer leurs expertises pour in fine améliorer la qualité des services offerts aux bénéficiaires fait partie des mesures mises en place par l’institution pour répondre à cette vision.

• Hormis l’amélioration des normes d’accueil, plusieurs axes prioritaires sont portés par ce département :
– le renforcement des pôles psycho-médico-sociaux ;
– l’intégration de la voix et des droits des bénéficiaires dans les processus et fonctionnements de l’institution ;
– le suivi et l’exploitation des datas liés aux bénéficiaires, qui permettent d’orienter les actions à mener et nourrissant les différents plaidoyers ;
– la question du genre et de l’inclusion ;
– les enjeux juridiques ;
– la thématique de l’hygiène.

• Une grande importance est accordée au renforcement des liens avec le réseau (bruxellois, national et international) avec une volonté de continuer à développer des collaborations et partenariats avec le secteur.

7. La recherche de synergies avec les autres acteurs de l’aide aux sans abri

• Le développement d’une culture de collaboration avec les autres acteurs et de co-gestion autour de projets communs est aujourd’hui à l’œuvre au sein de l’institution.

1. Remboursement au profit de l’ASBL des jetons de présence perçus de manière illégitime.

• Mise en demeure des anciens administrateurs mais aucun remboursement perçu à ce jour ;
• Une enquête judiciaire est en cours, pas encore de conclusions ;
• Constitution de partie civile de la nouvelle asbl.

2. Modification des statuts afin de prévoir la gratuité de tous les mandats exercés par les membres des organes de gestion.

• Les statuts du New Samusocial prévoient en son article 12 que les mandats des administrateurs soient non-rémunérés.

3. Modification des statuts afin d’organiser et de limiter les délégations de pouvoir du CA à la direction et/ou à un ou plusieurs administrateur(s) et/ou au bureau du CA.

• La gestion quotidienne de l’asbl a été déléguée à tous·tes les Directeur·trices dans le périmètre de leur département selon la publication au Moniteur du 30 mai 2023 ;
• Observateur du gouvernement présent lors des réunions des conseils d’administration ;
• Le régime de délégation journalière prévoit une double signature pour toute transaction bancaire ;
• Les statuts actent également la présence de Commissaires de Gouvernement avec voix consultative dans l’ensemble des instances décisionnelles.

4. Mise en place d’une gestion des Ressources Humaines plus rigoureuse et respect de la législation sur le bien-être au travail (mise en place d’un CE et d’un CPPT).

• Département RH nouvellement créé avec la mise en place d’un·e Directeur·trice des Ressources Humaines depuis le 01/07/2019 ;
• Une procédure de publication des postes a été mise en place ;
• Standardisation des descriptions de fonctions ;
• Organisation des premières Elections sociales en 2020 (CE & CPPT) ;
• Réunions mensuelles avec la Délégation syndicale & dialogue social permanent ;
• CPPT en place depuis 2016 et formation de personnes de confiance ;
• Création d’un poste de responsable de la Qualité de vie au travail.

5. Faire ressortir à la commission paritaire du secteur l’ensemble du personnel, et de plus, pour les cadres et la Direction, prévoir un plafonnement intégral aux barèmes de la fonction publique.

• L’asbl a été réintégrée dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires (loi 26.12.22 – MB 27.01.23). Sur cette base, le SPF Emploi, Travail&Concertation sociale a émis un avis de commission paritaire compétente. Le personnel est dorénavant régi par les conventions signées au sein de la commission paritaire 319.00, Etablissement et services d’éducation et d’hébergement.
• La volonté de s’aligner sur le reste du secteur est ainsi rencontrée. Il restera néanmoins des particularités liées au statut juridique d’asbl de droit public.
• Les salaires des directeur·trices ont été alignés sur l’Arrêté du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (A300 & A310). Au 31/12/23 : tension salariale = 3,95 (delta entre le salaire le plus bas et le plus élevé).

6. Rédiger un plan de gestion annuel (institutionnel et par projet), reprenant par projet pédagogique, objectifs SMART, organigramme, budget, calendrier de suivi budgétaire et plan d’investissement.

• Le contrat de gestion entre l’ASBL New Samusocial et le SCR de la COCOM a été signé en décembre 2022 pour une durée de trois ans ;
• Un document “Vision/Missions/Valeurs” a été défini et validé par le CA en 2020 ;
• Un document d’orientations stratégiques est remis à jour chaque année par le comité de direction ;
• Le budget annuel est validé par le Conseil d’administration et remis à l’administration de la COCOM.

7. Établir une comptabilité analytique complète, c.à.d qui permette d’identifier les contreparties en recettes de chacune des dépenses.

• La comptabilité analytique a été mise en place ;
• Les comités de monitoring précités permettent aujourd’hui un suivi trimestriel transparent des dépenses de l’asbl par le Conseil d’administration et l’administration.

8. Mettre en place un système de contrôle interne.

• Un contrôleur de gestion a été recruté et est en fonction depuis mars 2020.
• Le Palier d’achat et le pouvoir de signature ont été mis en place sur décision du 30 mai 2023.
• Suivi budgétaire trimestriel au CA et importante amélioration sur la qualité de l’information financière partagée  (implémentation d’une comptabilité analytique, suivi des achats, outils ERP en développement et implémentation sur les années 2023 et 2024…).

9. Mettre en place une procédure pour le respect strict de la loi sur les marchés publics.

• La connaissance de la législation sur les marchés publics a été renforcée en interne, via le recrutement de quatre acheteur·ses (de formation juridique).

10. Etablir un inventaire des dons en nature et numéraires et mettre en place des règles de gestion de ceux-ci. L’affectation des dons doit faire l’objet d’une communication claire à l’attention des donateurs et du grand public.

• La réorganisation des services logistiques et le déménagement de son entrepôt a permis la réalisation d’un inventaire.
• Tout don adressé au New Samusocial est maintenant scrupuleusement référencé ;
• Le New Samusocial reçoit également des dons en nature qu’il sera juste de pouvoir valoriser financièrement dans le futur.

11. Mettre en œuvre une gestion globale de la qualité (objectifs, critères, procédures) de l’accueil des personnes. 

• La qualité est la priorité numéro 1 inscrite dans la Vision. Son amélioration s’est traduite ces dernières années par le passage en 24/24 de toutes nos structures, la répartition des publics selon les sites (avec la création d’un centre spécifique pour femmes), le renforcement de l’accompagnement médico/psycho/social…
• Nos infrastructures se sont également largement améliorées.

• COCOM – 21.756.057,88€  (40,64%)
• FEDASIL – 17.554.197,12€  (32,79%)
• Région Bruxelles Capitale – 9.976.425,42€ (18,64%)
• INAMI – 2.171.726,71€ (4,06%)
• Iriscare – 115.507,82€ (0,22%)
• Bruss’Help – 870.762,25€ (1,63%)
• Actiris/VDAB – 436.400,60€ (0,82%)
• Lama Centre médico social – COVER – 166.667,25€ (0,31%)
• CAP 48/ Viva for Life – 130.200,00€ (0,24%)
• Ilot – ISSUE – 36.398,89€ (0,07%)
• Loterie Nationale – Maraudes – 45.000,00€ (0,08%)
• Autres – 274.131,26€ (0,51%)
• TOTAL = 53.533.475,20€ (100%)

• Dons Privés* – 389.272€

*Le montant perçu des dons 2023 est de 389 272 EUR, et sera affecté à des projets 2024 sur base d’une proposition du comité de direction validée par le CA.

Néant

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